La « loi spéciale » votée le 18 décembre permet à l’État de percevoir l’impôt, mais sans en changer le barème. Pour palier la situation, le gouvernement Bayrou table sur un vote du budget 2025 autour de la mi-février.
Le 18 décembre, le Parlement a voté une « loi spéciale » dont l’unique objectif est de permettre à l’État de percevoir l’impôt, même en l’absence de budget. Il s’agit d’exprimer le principe révolutionnaire du consentement annuel de la nation à l’impôt.
pour risque d’inconstitutionnalité. La revalorisation devra donc être décidée par la loi de finances pour 2025, à laquelle le gouvernement Bayrou s’est attelé.Mais pour des raisons techniques et juridiques, cette décision doit impérativement intervenir avant le début des déclarations de revenus, autour de la mi-avril.
, explique-t-on à Matignon. Le calendrier est donc serré pour le gouvernement, qui table sur un vote du budget autour de la mi-février. « Le législateur ne peut porter aux situations légalement acquises une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d’intérêt général suffisant »Selon cette note, dès lors que le gouvernement Bayrou a expressément confirmé, avant la fin de l’année 2024, son souhait de reprendre l’examen du projet de loi de finances déposé en octobre pour une adoption début...
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