Les plafonds de crédits, d’ordinaire publiés au plus tard le 15 juillet, ne le seront pas. Un choix du gouvernement pour ne pas empiéter sur les décisions de celui qui lui succédera.
Les plafonds de crédits, d’ordinaire publiés au plus tard le 15 juillet, ne le seront pas. Un choix du gouvernement pour ne pas empiéter sur les décisions de celui qui lui succédera..
«Je prends acte, je suis compréhensif parce que de toute façon ces documents seraient remis en cause par un nouveau gouvernement.» Que ce document ne soit pas remis dans les temps ne devrait pas poser de problème d’un point de vue juridique. Une décision du Conseil constitutionnel de 2021 précise qu’une
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