Devant l'absence de majorité à l'Assemblée nationale pour adopter le budget 2023, le gouvernement pourrait avoir recours à l'article 49.3 de la Constitution. Une solution régulièrement évoquée par les gouvernements successifs. Mais que dit vraiment cet article et quand peut-on l'utiliser ? Europe 1 fait le point.
Le chef du gouvernement doit d'abord attendre le feu vert du conseil des ministres avant de lancer la procédure du 49.3. Par ailleurs, depuis la révision constitutionnelle de 2008, cet article ne peut être utilisé qu'une seule fois par session parlementaire, en dehors des projets de loi budgétaires comme la loi de finance ou celle sur le financement de la sécurité sociale. De quoi réduire de façon significative son utilisation.
, alors Premier ministre, rencontrait des difficultés pour faire passer la réforme des retraites. Un projet finalement éconduit en raison de la crise sanitaire.
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