Un amendement vise à supprimer les avantages fiscaux des associations militant pour le bien-être animal, à partir du moment où un de leurs adhérents serait reconnu coupable d'intrusion dans une ferme ou un bâtiment industriel.
L'amendement dispose que"le bénéfice de la réduction d'impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d'actes d'intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d'actes de violence vis-à-vis de professionnels.
Conséquence : les donateurs de ces organisations n'auraient plus droit aux déductions d'impôts qui s'appliquent à leurs donations. Les associations ne pourraient également plus réclamer la réduction d'impôt à laquelle elles peuvent normalement prétendre.
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