Bercy étend les plans d'étalement de paiement des dettes fiscales des TPE et PME ➡️
en difficulté pourront étaler le paiement de l'ensemble de leurs impôts dus normalement au titre de 2020, a annoncé jeudi le ministère de l'Economie, étendant ainsi le dispositif existant.
Désormais, les entreprises pourront étaler, sur une durée pouvant atteindre trois ans, le paiement de leurs impôts dont la date d'échéance"est intervenue, ou aurait dû intervenir entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020", a indiqué Bercy dans un communiqué.
Cette mesure s'adresse aux TPE et PME"particulièrement touchées par la crise" économique et sanitaire, y compris les micro-entrepreneurs,"sans condition de secteur d'activité ou de perte de chiffre d'affaires", rappelle Bercy.
Les plans d'étalement peuvent être de 12, 24 ou 36 mois, après évaluation par l'administration fiscale du niveau de dette fiscale et sociale de l'entreprise. Les entreprises ont jusqu'au 30 juin prochain pour faire leur demande sur le site internet des impôts.
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