Belgique : la cour d'appel refuse le refus d'extrader l'imam Iquioussen vers la France
La cour d'appel de Mons, en Belgique, a confirmé mardi le refus d'extrader l'imam marocain Hassan Iquioussen, réclamé par la justice française pour s'être soustrait à la fin de l'été à un arrêté d'expulsion, a annoncé le parquet général de Mons. Cette juridiction confirme la décision rendue en première instance par le tribunal de Tournai le 21 octobre.
"La cour considère que les faits à la base du mandat d'arrêt européen décerné le 31 août 2022 ne sont pas constitutifs d'une infraction en droit belge", a précisé François Demoulin, substitut du procureur général. "En conséquence, le mandat d'arrêt européen n'est pas exécuté, comme l'avait déjà décidé le tribunal", a-t-il ajouté.
Une audience à huis clos s'était tenue jeudi dernier devant la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Mons, au cours de laquelle l'imam et ses avocats avaient répété leurs arguments. Selon eux, l'infraction reprochée en France "n'existe pas dans le droit belge", ce qui est censé être le cas pour qu'un MAE puisse être exécuté.
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