La requérante, une Martiniquaise née en 1957 et résidant à Fort-de-France, est impliquée depuis près de 25 ans dans un 'différend successoral' avec son frère.
La Cour européenne des droits de l'Homme a donné raison dans un arrêt rendu ce jeudi, à une requérante française qui se plaignait d'une 'atteinte disproportionnée' à son 'droit d'accès à un tribunal'.
Elle assigne alors son frère en paiement des loyers au tribunal de grande instance de Fort-de-France, où il est condamné à lui verser 51 000 euros pour des loyers non réglés. La plaignante est cette fois-ci déboutée par le tribunal d'instance puis par la cour d'appel de Fort-de-France en 2015. Elle décide alors de se pourvoir en cassation. Cependant, au moment de remettre le dossier du pourvoi, l'avocat de la sexagénaire omet une copie du jugement du tribunal d'instance. Le document est remis quelques mois plus tard, à la demande de la juridiction.
Si la requérante 'admet que son avocat a commis une erreur', elle soutient avoir produit la pièce manquante de son dossier dès le signalement de la juridiction, arguant que le refus de traiter son dossier était ainsi abusif.
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