La version finale du projet de loi 'pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration', que BFMTV a pu consulter, a été envoyé lundi au Conseil d'État. Il doit être présenté en janvier en Conseil des ministres, et examiné au Parlement en début d'année prochaine.
Le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin s'exprime le 15 novembre 2022 à l'Assemblée nationale à ParisLa version finale du projet de loi"pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration", que BFMTV a pu consulter, a été envoyé lundi au Conseil d'État. Il doit être présenté en janvier en Conseil des ministres, et examiné au Parlement en début d'année prochaine.
Le projet de loi prévoit aussi que l'expulsion du territoire français soit désormais possible si une personne en situation irrégulière est jugée coupable des peines suivantes: violences graves contre un membre des forces de l'ordre, des violences conjugales avérées, des vols aggravés, des vols commis à l'aide de mineurs ou vols commis en réunion dans un local d'habitation .
En revanche, le placement en centre de rétention pour tout mineur de moins de 16 ans sera désormais interdit. De 16 à 18 ans, les personnes seront placées en centre de rétention mais accompagnées d'un étranger majeur.Les amendes à l'encontre des marchands de sommeil seront durcies, et pourront désormais aller jusqu'à 150.000 euros d'amende et 5 ans de prison.
en novembre dernier. Le délai des 24h prévu pour traiter les dossiers des migrants s'avérant"parfois insuffisant", note le projet de loi,"la plupart des étrangers en situation irrégulière ont été remis en liberté" dans le cas de l'arrivée de l'Ocean Viking.
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