La Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’il était illégal d’exiger, pour accorder des aides familiales, une preuve de l’entrée régulière des enfants sur le territoire d’un pays.
Dans un arrêt rendu jeudi 19 décembre, la Cour de justice de l’Union européenne a condamné la France et donné raison à une famille de trois enfants d’origine arménienne, qui exigeait depuis 2014 de percevoir des allocations familiales .
Des exigences «contraires au droit de l’Union» Dans son arrêt, la CJUE tranche donc en faveur du père de famille et contre l’administration française en estimant «contraire au droit de l’Union» de «subordonner le droit aux prestations familiales des ressortissants de pays tiers résidant régulièrement en France à une condition supplémentaire, consistant à devoir justifier de l’entrée régulière sur le territoire...
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