La Russie a été exclue en mars 2022 de la CEDH à la suite de l’invasion de l’Ukraine, mais les décisions de la cour continuent à s’imposer au pays pour des faits antérieurs à cette date.
La Cour européenne des droits de l’homme , saisie par 107 ONG, médias et membres de la société civile russe, rend mardi une décision concernant la loi sur les « agents étrangers » promulguée en Russie en 2012.La Russie a été exclue en mars 2022 de la CEDH à la suite de l’invasion de l’Ukraine, mais les décisions de la cour continuent à s’imposer au pays pour des faits antérieurs à cette date.
Ils se plaignent également que la législation sur les « agents étrangers » les ait obligés à publier leurs données personnelles sur le site internet du ministère de la Justice, à divulguer des informations financières personnelles et à révéler leurs opinions politiques, et qu’elle leur ait interdit certains emplois ou activités professionnelles, en violation de l’article 8 de la Convention, relatif au droit au respect de...
Étranger Prononce Agents Russie
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