La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris est saisie de deux requêtes de Rachida Dati, a indiqué une source judiciaire. L'une pour constater la prescription des faits reprochés, la seconde pour accorder à Rachida Dati le statut plus favorable de témoin assisté, selon cette source.
La ministre de la Culture Rachida Dati demande une nouvelle fois mardi à la cour d'appel de Paris d'abandonner les poursuites qui la visent depuis 2021 dans l'affaire sur les contrats noués avec une filiale de Renault-Nissan, quand Carlos Ghosn en était le PDG.La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris est saisie de deux requêtes de Rachida Dati, a indiqué une source judiciaire.
'Par ailleurs, les responsables du Parlement européen affirment, de manière concordante, n'avoir jamais été sollicités pour une quelconque intervention au profit de l'alliance et encore moins de Renault', ajoutent Mes Pardo et Baratelli.Les avocats avaient déjà saisi la chambre de l'instruction pour faire constater en vain la prescription des faits.
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